J.O. 204 du 2 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-911 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie, signé à Paris le 11 juillet 2003 (1)

NOR : MAEJ0430067D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie, signé à Paris le 11 juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 juillet 2003.

A C C O R D


DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE FÉDÉRALE D'ETHIOPIE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie,

En vue de mettre en oeuvre les recommandations de l'Avenant du 18 avril 2002 au procès-verbal agréé du Club de Paris du 5 avril 2001 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,

sont convenus de ce qui suit :


Article I


1. La dette de la République démocratique fédérale d'Ethiopie à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1989, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie s'est reconnu débiteur.

2. Les intérêts courus entre le 1er novembre 2001 et le 31 mars 2003 inclus (y compris les intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits visés au paragraphe 1 sont annulés. Sous réserve de la mise en oeuvre de l'article II, les intérêts courus entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004 inclus (y compris les intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits visés au paragraphe 1 sont annulés.

3. Le montant de la dette annulée visée aux paragraphes 1 et 2 est évalué à 21 027,97 euros (annexe au présent Accord) ; à 45 779,81 euros si l'article II est mis en oeuvre (annexe et annexe complémentaire au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.

4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1989, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.


Article II


Les dispositions du présent Accord continueront à s'appliquer entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004 inclus à condition que le Club de Paris ait décidé l'entrée en vigueur des dispositions du procès-verbal du 5 avril 2001 pour la période considérée.


Article III


La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et le ministère des finances et du développement économique de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.


Article IV


Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Paris, le 11 juillet 2003, en deux originaux, chacun en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.


Pour le Gouvernement

de la République française :

Jean-Pierre Jouyet,

Directeur du Trésor

Pour le Gouvernement

de la République démocratique

fédérale d'Ethiopie :

Ato Sufian Ahmad,

Ministre des finances